Arrêté du 27 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux

Version INITIALE

NOR : EQUT0001730A

Texte n°31

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions, modifié par l'arrêté du 21 février 2000 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des transports terrestres en date du 6 octobre 2000 ;

Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du personnel et des services,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :

    1. Après les mots : « - le bureau services ferroviaires ; », il est ajouté : « - le bureau sécurité des transports ferroviaires ; » ;

    2. Le dernier alinéa relatif au service technique des remontées mécaniques est supprimé.

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :

    1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le bureau organisation des transports ferroviaires (TF 2), chargé des missions suivantes :

    - élaboration et suivi des textes relatifs au transport ferroviaire, à la SNCF et à RFF ;

    - coordination des questions communautaires et internationales, dans le domaine ferroviaire ;

    - suivi des questions juridiques, domaniales ou contentieuses relatives à la SNCF et à RFF ;

    - suivi de l'ensemble des questions relatives aux autres réseaux ferroviaires (chemin de fer de Corse, de Provence, chemins de fer industriels, miniers et divers, chemins de fer touristiques) ;

    - suivi des questions relatives à la sûreté ;

    - suivi des questions relatives aux passages à niveau ;

    - politique de groupe de la SNCF ;

    - documentation ferroviaire. »

    2. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

    « Le bureau sécurité des transports ferroviaires (TF 4), chargé des missions suivantes :

    - élaboration et suivi des textes et règlements de sécurité applicables au transport ferroviaire ;

    - contrôle de l'application des règles de sécurité ;

    - autorisation de mise en service des nouveaux systèmes de sécurité ;

    - suivi des incidents sur le réseau ferré national ;

    - suivi des questions de sécurité relatives à la liaison fixe transmanche ;

    - suivi des questions de sécurité au plan européen et international ;

    - instruction des dossiers de demande de certificats de sécurité. »

  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2000.

Jean-Claude Gayssot

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