Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les postes définis ci-dessous ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent :

Direction générale de l'administration et de la fonction publique :

- chef de bureau ;

- chargé de mission.

Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat :

- chargé de mission.

Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat, directeur général de l'administration et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.