Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023684A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Notre-Dame-de-la-Compassion

    (31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières)

    Accord d'entreprise du 8 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Maison de retraite Les Garrigues

    (34660 Cournonterral)

    Accord collectif d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Saint-Joseph, maison de Chaudeboeuf

    (35133 Saint-Sauveur-des-Landes)

    Accord d'établissement du 22 décembre 1999 et avenants nos 1 et 2 du 3 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Notre-Dame-du-Foyer,

    maison Saint-Vincent-de-Paul (42028 Saint-Etienne)

    Accord du 30 décembre 1999 et avenant du 4 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association des familles angevines,

    service de soins infirmiers à domicile (49000 Angers)

    Accord collectif du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil,

    maison d'enfants Saint-Jacques (59134 Fournes-en-Weppes)

    Accord du 28 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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