Arrêté du 15 novembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0000528A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle en date du 24 novembre 1999 ;

Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 juin 2000 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en date du 25 juillet 2000 ;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de Lorraine en date du 6 juin 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388 Euro (12 000 000 F), dont l'objet est l'acquisition d'un terrain et la construction d'un centre de formation.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2000.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

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