Décrets du 6 décembre 2000 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Régis de Gouttes, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.