Arrêté du 10 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0050151A

Texte n°19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1974 susvisé est portée à la somme annuelle de 214,75 F.

  • Art. 2. - L'arrêté du 17 septembre 1992 modifiant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 10 novembre 2000.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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