Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 décembre 2000, est supprimé le modèle du formulaire « facture achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques » S 3605 a ; ce modèle est remplacé par le formulaire S 3115 d « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11389*01.
La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » étant également enregistrée sous le numéro 5065201.
L'arrêté du 1er mars 1999 en tant qu'il fixait le modèle S 3605 a est abrogé.
