Décret du 14 novembre 2001 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée « rue Cuvier », située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs)

Version INITIALE

NOR : INTB0100270D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 162-5 et R. 162-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide du 12 février 1997 sollicitant l'ouverture de la procédure en vue du transfert d'office de la rue Cuvier dans le domaine public communal ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le classement dans le domaine public communal de la rue Cuvier ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 15 au 29 septembre 1997 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide du 23 janvier 1998 décidant la poursuite de la procédure de classement de la rue Cuvier dans le domaine public communal ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La voie privée dénommée « rue Cuvier », située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (département du Doubs), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.

  • Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er figurent au plan annexé au présent décret (1).

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le plan peut être consulté à la mairie de Pont-de-Roide.

Fait à Paris, le 14 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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