Arrêté du 18 octobre 2000 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 2000, les dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 portant affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Murgue (Vincent).