Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la composition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0001935A

Texte n°37

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le comité national pour les indications géographiques protégées prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé comprend :

    1o Vingt-trois représentants des groupements des indications géographiques protégées ;

    2o Onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'indication géographique protégée ;

    3o Six représentants des administrations.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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