Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 13 novembre 2000, le comité interprofessionnel du logement « COCIL », sis 6, rue Alfred-Kastler, à Caen (Calvados), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement « COCIL » sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement « CILCO » et « CIL 14 », de leur dissolution et de l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du COCIL.