Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

Version INITIALE

NOR : MESH0022959A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu les arrêtés des 15 et 26 mai 1998, 24 et 29 juillet 1998, 10 septembre 1998, 11 février et 27 juillet 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 18 septembre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :

  • A N N E X E

    CONTOURS D'OREILLE

    Titulaire du marquage CE : Phonak

    Société : Phonak

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 237 du 12/10/20 0 page 16179 à 16180

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    INTRA-AURICULAIRES

    Titulaire du marquage CE : Phonak

    Société : Phonak

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 237 du 12/10/20 0 page 16179 à 16180

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    Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 20 septembre 2000.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité,

    Pour la ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

    Le chef de service,

    J. Lenain

    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

    Le chef de service,

    J. Lenain

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