Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension aux exploitations forestières et scieries agricoles de l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0002083A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture et l'arrêté du 25 janvier 1996 portant extension de son avenant no 1 ;

Vu l'avenant no 2 du 20 juin 2000 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 août 2000 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, modifié par son avenant no 1 et complété dans son champ d'application professionnel par son avenant no 2 du 20 juin 2000, sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du bois.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet accord national et de ses avenants nos 1 et 2 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92/04 en date du 25 mars 1992 (pour l'accord), no 95/46 en date du 16 décembre 1995 (pour l'avenant no 1) et no 2000/29 en date du 18 août 2000 (pour l'avenant no 2), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 11 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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