Arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD0002390A

Texte n°31

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le troisième tiret du cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « - met en oeuvre la politique d'approvisionnement et de soutien dans les domaines des matériels et des équipements, hormis les opérations d'acquisition relatives au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens ; ».

  • Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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