Arrêté du 25 juillet 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001)

Version INITIALE

NOR : AGRP0001692A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le code rural, notamment les articles 611-1 et 632-1 à 632-5 ;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2001-2002 conclu par les organisations professionnelles membres de l'ONIDOL le 30 juin 2000 et enregistré le 6 juillet 2000 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous le numéro 1743,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 632-3 du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2001-2002 (récolte 2001) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Fait à Paris, le 25 juillet 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

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