Arrêté du 8 août 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son annexe concernant le département de la Guyane

Version INITIALE

NOR : MEST0011070A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord paritaire interprofessionnel régional du 6 octobre 1999 relatif à l'indemnisation du chômage partiel en Guyane ;

Vu l'annexe du 6 octobre 1999 à l'accord paritaire interprofessionnel régional du 6 octobre 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

    - l'accord paritaire interprofessionnel régional du 6 octobre 1999 relatif à l'indemnisation du chômage partiel en Guyane ;

    - l'annexe du 6 octobre 1999 à l'accord paritaire interprofessionnel régional du 6 octobre 1999.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 8 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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