Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022583A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association angevine de parents d'enfants inadaptés

    (49100 Angers)

    Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Fondation Saint-Jacques

    maison d'enfants Gustave-Stricker (68110 Illzach)

    Décision unilatérale du 14 octobre 1999 et additif du 12 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association pour l'hébergement,

    l'accueil et la réinsertion en Provence (84000 Avignon)

    Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 8 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Foyer Le Bocage, géré par l'association AFDAEIM

    (85140 Les Essarts)

    Accord d'entreprise du 23 juillet 1999, avenant du 16 février 2000 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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