Arrêté du 17 juillet 2000 abrogeant l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion de la formation du personnel militaire en activité de service relevant de la direction du personnel militaire de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFB0001887A

Texte n°38

Le ministre de la défense,

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2000 relatif à la déclaration no 369 956,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de la formation du personnel militaire de la marine est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le contre-amiral,

sous-chef d'état-major programmes,

J.-N. Gard

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