Arrêté du 3 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France du contrôle économique et financier de diverses sociétés

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est chargée du contrôle économique et financier des sociétés GDF-International, COGAC, COFHATEC, CFMH et SFIG.