Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 juin 2000, sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'ONIVINS.