Décret du 1er août 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 2 août 1995 de l'utilité publique des travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny et Méry-sur-Oise (département du Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : EQUR0000784D

Texte n°31

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;

Vu le décret du 2 août 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny (PR 6 + 084 - 7e avenue) et Méry-sur-Oise (PR 2 + 550 et PR 5 + 000 - RN 184) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon et Méry-sur-Oise (Val-d'Oise) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 août 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 3 août 2005.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

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