Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : MESS0022342A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;

Vu l'arrêté du 9 août 1996 modifiant la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux pour ce qui concerne l'inscription de la spécialité Ritaline ;

Vu l'avis de renouvellement d'inscription notamment de la spécialité Ritaline du 9 février 2000 ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 novembre 1999 ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les indications prises en charge de la spécialité Ritaline, inscrite depuis l'arrêté du 9 août 1996 susvisé sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, sont étendues à « narcolepsie avec ou sans cataplexie, en cas d'inefficacité du modafinil chez l'adulte et chez l'enfant de plus de six ans ». Cette extension d'indication n'a pas pour effet de modifier le taux de participation de l'assuré tel que prévu par l'arrêté du 9 août 1996 susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de l'offre de soins,

P. Ricordeau

Le directeur général

de la santé,

L. Abenhaïm

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