Arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés

Version INITIALE

NOR : ECOP0000349A

Texte n°5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 4 juin 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Chef de mission : 20 160 F ;

    Membres de la mission : 13 810 F.

  • Art. 2. - L'arrêté du 4 juin 1992 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 9 juin 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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