Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Rullier, directeur du cabinet, et à Mme Catherine Mathias, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.