Arrêté du 19 octobre 2000 portant transfert à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation du traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

Version INITIALE

NOR : PRMX0004451A

Le Premier ministre,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par le décret no 99-914 du 27 octobre 1999 et par le décret no 2000-932 du 25 septembre 2000 ;

Vu le décret no 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1999, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des personnes considérées comme juives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le fichier issu du traitement informatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé pour les besoins de la mission d'étude instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est transmis, à compter du 30 octobre 2000, à la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé, aux seules fins de permettre à cette dernière d'instruire les demandes individuelles qui lui sont présentées par les victimes ou par leurs ayants droit à raison des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues durant l'Occupation, et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.

  • Art. 2. - Les destinataires des informations collectées sont les membres de la commission, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs et les personnes travaillant sous l'autorité de la commission qui sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission.

  • Art. 3. - Les personnes désignées par les associations ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2000 susvisé ont accès aux données du fichier dans les formes et selon les conditions prévues audit article.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

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