Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)

Version INITIALE

NOR : EQUP0001104A

Texte n°26

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;

Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires no 4 (corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 5 (corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 6 (personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime) et no 8 (adjoints administratifs des services déconcentrés) sont supprimées.

  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 194 du 23/08/20 0 page 12860 à 12861

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  • Art. 3. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires des services déconcentrés.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et des services :

L'administrateur civil hors classe,

F. Cazottes

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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