Décrets du 8 septembre 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0000237D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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