Arrêté du 21 juillet 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0001509A

Texte n°69

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 641-9 du code rural ;

Vu l'avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 30 mars 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 196 du 25/08/20 0 page 13049

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  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

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