L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2000 autorisant la société Dolphin Telecom à établir et exploiter un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 98-378 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;

Vu la décision no 98-946 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 novembre 1998 portant attribution complémentaire de ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;

Vu la décision no 99-156 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 février 1999 relative au changement de la dénomination sociale de la société Régiocom en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;

Vu la proposition de l'Autorité en date du 20 avril 2000 adressée pour avis au directeur du budget concernant les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu les courriers de France Télécom Mobiles reçus le 29 avril et le 19 mai 1998 restituant des fréquences de la bande UHF ;

Vu la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), adoptée à Vienne en mai 1999 ;

Vu la demande de la société Dolphin Telecom en date du 7 mai 1999, complétée par les courriers reçus les 9 et 20 juillet et le 17 décembre 1999 ;

Vu le courrier de la société Dolphin Telecom en date du 1er février 2000, en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 janvier 2000 ;

Après en avoir délibéré le 7 juin 2000,

Décide :