Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11548*01.

L'arrêté du 5 juillet 1989, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des CNAV, des CRAM, de la CRAV de Strasbourg et des CGSS.