Arrêtés du 26 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021686A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association mutualiste agricole de Rocamadour

    (CAT et foyer de vie), 46500 Rocamadour

    Accord du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Les Roitelets,

    institut médico-éducatif, 46100 Fonds

    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Société Saint-Vincent-de-Paul (CHRS)

    47300 Villeneuve-sur-Lot

    Décision unilatérale du 22 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association d'action en faveur des personnes âgées (SSIAD)

    57500 Saint-Avold

    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association d'action sanitaire et sociale (ASRL), 59800 Lille

    Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association maison d'enfants (MECS),

    59890 Quesnot-sur-Deule

    Décision unilatérale du 28 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public du Pas-de-Calais, 62000 Arras

    Accord collectif d'entreprise du 22 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Santé-Service de la région de Lens

    (service de soins infirmiers), 62300 Lens

    Accord collectif du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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