Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM0000342A

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu la lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement datée du 15 mai 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée comme suit :

  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

    relatifs aux marchés publics de Bordeaux

    Pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 6 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

    Pour les régions Midi-Pyrénées et Limousin :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 7 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

    Pour la région Centre (Indre) :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 3/4 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

    relatifs aux marchés publics de Lyon

    Pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 10 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

    Pour la région Bourgogne :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 9 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

    relatifs aux marchés publics de Nancy

    Pour l'Alsace, la Lorraine et la région Champagne-Ardenne :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 8 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

    Pour la Franche-Comté :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 9 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

    Pour le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 1 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

  • Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

    relatifs aux marchés publics de Marseille

    Pour le Languedoc-Roussillon, la Provence - Alpes - Côte-d'Azur et la Corse :

    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 11 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.

  • Art. 2. - Les fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement désignés au précédent article pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

  • Art. 3. - Sont abrogés :

    L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200227A) ;

    L'arrêté du 19 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 désignant les fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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