Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier

NOR : MESP0021894A
JORF n°147 du 27 juin 2000
Texte n° 8
Version initiale

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier, et notamment son article 12,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé relatives à la présidence du jury de l'examen par le médecin inspecteur régional de la santé sont abrogées.

  • Art. 2. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la présidence des jurys de l'examen est confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant.

  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud

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