Décret n° 2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFX0000096D

Texte n°21

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, modifié par les décrets no 85-1174 du 12 novembre 1985 et no 91-665 du 14 juillet 1991 ;

Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 5, 18 et 19 du décret du 20 avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit :

    I. - Le 2 de l'article 5 est modifié comme suit :

    1o Au premier alinéa, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie » ;

    2o Au troisième alinéa, les mots : « du général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de l'officier général de zone de défense ».

    II. - Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense ».

    III. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie ».

  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,7 Mo