Décret n° 2000-515 du 13 juin 2000 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime

Version INITIALE

NOR : AGRM0000620D

Texte n°32

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret du 19 novembre 1859, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1208 du 14 novembre 1995, portant règlement sur la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;

Vu le décret no 93-56 du 5 janvier 1993 fixant les limites des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 19 novembre 1859 susvisé, la dernière phrase est complétée par les mots : « et du département du Var ».

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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