Décret n° 2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946

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NOR : ECOI0000386D

Texte n°1

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 45 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié pris pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 mai 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au 4o, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs éligibles et non éligibles » ;

    II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 5o Cinq représentants des entreprises électriques et gazières, à savoir :

    a) Un représentant désigné sur proposition du président d'Electricité de France ;

    b) Un représentant désigné sur proposition du président de Gaz de France ;

    c) Un représentant désigné sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France ;

    d) Deux représentants des autres entreprises électriques et gazières désignés sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières. »

  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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