Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021609A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association châlonnaise de réadaptation

    médico-pédagogique (ACRMP), 51000 Châlons-en-Champagne

    Accord du 28 juin 1999 et avenant du 22 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Centre d'aide par le travail du groupement pour l'éducation et l'adaptation des jeunes handicapés, 51370 Saint-Brice-Courcelles

    Accord du 4 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association maison maternelle de la Marne,

    51000 Châlons-en-Champagne

    Accord collectif du 30 juin 1999 et avenant du 2 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Institut médico-éducatif du groupement pour l'éducation

    et l'adaptation des jeunes handicapés, 51220 Villers-Franqueux

    Accord collectif du 2 novembre 1999 et avenant du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association foyer Saint-Rémi, 51100 Reims

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Familles rurales, fédération départementale de la Marne,

    51012 Châlons-en-Champagne

    Protocole d'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Union d'associations gestionnaires de l'institut régional

    du travail social de Champagne-Ardenne (IRTS), 51100 Reims

    Protocole d'accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 11 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement

    public de la Marne, foyer Le Teo, 51016 Châlons-en-Champagne

    Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association d'aide aux infirmes moteurs cérébraux

    de la région de Champagne-Ardenne, 51100 Reims

    Accord d'entreprise du 5 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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