Arrêté du 14 juin 2000 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques

Version INITIALE

NOR : RECR0071427A

Texte n°49

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 23 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;

Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 4 novembre 1997 ;

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques. Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'institut et traite, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services ou unités de recherche de l'institut.

  • Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national d'études démographiques comprend :

    1. Cinq représentants de l'administration de l'Institut national d'études démographiques :

    - le chargé de la valorisation des ressources humaines, président ;

    - le secrétaire général, vice-président ;

    - le responsables du service du personnel ;

    - un responsable d'unité de recherche ;

    - un agent du service financier.

    2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

    Ces représentants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

    3. Le médecin de prévention.

    Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part à ses travaux qu'en remplacement des membres titulaires.

  • Art. 3. - Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2000.

Le ministre de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche :

L'agent contractuel,

J. Bernard

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

J. Gaeremynck

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