Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis

Version INITIALE

NOR : MESS0022187A

Texte n°29

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 115-2, L. 117-10, L. 118-5 et L. 118-6 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1979, modifié notamment par l'arrêté du 20 novembre 1992, fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis ;

Vu l'avis en date du 23 juin 2000 du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de cent soixante-neuf fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. »

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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