Art. 1er. - L'article 8 du décret du 6 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.

« Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 6 août 1992 susvisé, les mots : « au 2o de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».

Art. 3. - L'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. R. 162-57. - Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.

« Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés. »

Art. 4. - L'article R. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ;

2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».

Art. 5. - L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.