Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOI0000381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2000/7/26/ECOI0000381A/jo/texte

Texte n°1

La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, et en particulier ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Vu la demande de dérogation à la directive 98/70/CE présentée le 26 août 1999 par la France afin d'être autorisée à continuer à commercialiser de l'essence plombée jusqu'au 1er janvier 2005 dans les DOM et d'être exemptée des spécifications applicables à la teneur en soufre de l'essence sans plomb et du carburant diesel jusqu'au 1er janvier 2003 dans le département de la Réunion ;

Vu la décision de la Commission en date du 20 décembre 1999 relative à la demande de dérogation à la directive 98/70/CE déposée par la France,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole, la spécification concernant la teneur maximale en soufre n'est applicable, pour le département de la Réunion, qu'à compter du 1er janvier 2003.

  • Art. 2. - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, la spécification concernant la teneur maximale en soufre n'est applicable, pour le département de la Réunion, qu'à compter du 1er janvier 2003.

  • Art. 3. - Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant et jusqu'au 1er janvier 2005 :

    - les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé ne sont pas applicables ;

    - les caractéristiques du supercarburant sont conformes aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, à l'exception de celles :

    - de l'indice d'octane « recherche » qui doit être supérieur ou égal à 97 et de l'indice d'octane « moteur » qui doit être supérieur ou égal à 86 ;

    - de la teneur en plomb qui doit être inférieure à 0,15 g/l ;

    - de la teneur en soufre qui doit être inférieure à 1 500 mg/kg ;

    - des teneurs en oléfines et en aromatiques.

    Dans le cas de l'utilisation d'un additif ARS au potassium, la teneur en potassium mesurée par la méthode d'essai NF M 07-065 doit être supérieure ou égale à 8 mg/kg et inférieure à 20 mg/kg ; de plus, la teneur en plomb sera inférieure ou égale à 5 mg/l.

  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des matières premières

et des hydrocarbures,

D. Houssin

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