Arrêté du 25 août 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

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NOR : DEFD0001938A

Texte n°19

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Le Premier ministre et le ministre de la défense,

Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret no 2000-807 du 25 août 2000 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - L'article 5 est ainsi rédigé :

    « Art. 5. - La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques). »

    II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

    « Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques). »

    III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».

    IV. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 22, les mots : « un représentant de la délégation générale pour l'armement (délégation aux relations internationales) » sont remplacés par les mots : « un représentant de la délégation aux affaires stratégiques, un représentant de la délégation générale pour l'armement ».

    V. - A l'article 25, les mots : « délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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