Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1998 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0020116A

Texte n°6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 4 août 1998 fixant par pays les coefficiens servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau A de l'annexe III à l'arrêté du 4 août 1998 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 189 du 17/08/20 0 page 12616

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  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-B. Pinton

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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