Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur des membres du Conseil des impôts est fixé à 700 F par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 9 100 F par membre.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur du rapporteur général et des rapporteurs auprès du Conseil des impôts est fixé par le président dans la limite respectivement de 6 000 F et 4 000 F par mois.

Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 72 000 F et 48 000 F.

Art. 3. - Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur des chargés d'études du Conseil des impôts est fixé à 180 F.

Le président du Conseil des impôts fixe pour chaque affaire le nombre de vacations selon l'importance du travail effectué, sans que la rémunération allouée à un chargé d'études ne puisse excéder un plafond annuel de 18 000 F.

Art. 4. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 3 000 F par mois pour le secrétaire général du Conseil des impôts.

Le plafond annuel de cette indemnité s'établit à 36 000 F.

Art. 5. - Les crédits budgétaires affectés à la rémunération des rapporteurs et des chargés d'études sont calculés sur la base du plafond annuel autorisé pour un effectif de six rapporteurs et trois chargés d'études.

Art. 6. - Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des impôts, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.