Décret du 1er août 2000 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA0000207Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2000, page 12027, 1re colonne, art. 5, 3e ligne :

    Au lieu de : « extérieur », lire : « intérieur ».

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