Décret du 31 juillet 2000 portant réintégration d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB0010291D

  • Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Bernard Roumegoux, magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2000.