Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Tuot, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 10 MF.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Tuot, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président, tous actes, dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des décisions d'engagement de crédits et de nomination à des emplois de la commission :

M. François Falgarone, directeur de la distribution, du service public et de la concurrence ;

M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques ;

M. Thierry Trouvé, directeur des relations avec les producteurs.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.