Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022096A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement

    public des Pyrénées-Atlantiques (64000 Pau)

    Accord collectif du 4 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

    II. - Association européenne des handicapés moteurs, centre d'observation et de rééducation « Aintzina » à Boucau (64330 Boucau)

    Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 19 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Service de soins infirmiers à domicile

    pour personnes âgées (64290 Gan)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association pour le maintien à domicile des personnes

    âgées de la vallée d'Ossau (64260 Louvie-Juzon)

    Accord collectif du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association de bienfaisance protestante - Maison de retraite médicalisée Les Foyers à Pau, foyers logements et maison de retraite Labourie à Lons-le-Perlic (64000 Pau)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association de gestion de la maison de retraite

    de Coulomme (64390 Sauveterre-de-Béarn)

    Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Abri Montagnard

    (64490 Osse-en-Aspe)

    Accord collectif du 30 avril 1999 et avenant du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association oeuvre de placement de l'Abbé-Denis

    (64000 Pau)

    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association maison Saint-Vincent-de-Paul

    (64200 Biarritz)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Institut médico-éducatif Le Nid basque

    (64600 Anglet)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Centre de recherche et d'actions

    psycho-sociales (64000 Pau)

    Accord d'entreprise du 8 avril 1999 et avenant du 31 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association sauvegarde de l'enfance

    du Pays basque (64100 Bayonne)

    Accord d'entreprise du 26 juin 1999 et avenant du 25 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association de la fondation Pomme

    Maison de retraite (64400 Oloron-Sainte-Marie)

    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association régionale des infirmes moteurs

    cérébraux du Béarn (ARIMC) (64000 Pau)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 28 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    comité Côte basque (64210 Arbonne)

    Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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