Décision no 2000-110 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 92-588 du 23 juin 1992 reconduite par la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bergerac

Version INITIALE

NOR : CSAX0001110S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-588 du 23 juin 1992 reconduite par la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bergerac ;

Vu la lettre en date du 3 janvier 2000 par laquelle la SARL PUBLICOM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-588 du 23 juin 1992 reconduite par la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 susvisée, le nom de la SARL PUBLICOM est remplacé par : « SARL Europe 2 Bergerac ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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