Arrêté du 27 avril 2000 relatif au transfert du siège social d'une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : EQUU0000677A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 avril 2000, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré CREADOME est autorisée à transférer son siège social de Roanne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).